en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance

que des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts, est irrecevable en son appel portant sur une ordonnance de non-lieu visant des faits étrangers à sa cause

DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente

DE L'ETAT, représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20240799 Autre Partie : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

[T] [E] [M] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de l'infirmer, de rejeter la demande de prolongation de son placement en rétention et d'ordonner sa remise en liberté.

Notifiée par RPVA le : 1 grosse à - Me [Localité 1] ; - Me [Localité 2] 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

Par déclaration effectuée par voie électronique le 24 novembre 2025, la société [I] a interjeté appel de ladite ordonnance. L'intimée a constitué avocat le 16 décembre 2025.

Par ordonnance du 19 juin 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de M.

[A] [X] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me [Localité 1] Me Lhermitte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat en bande organisée,

27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente

Par ordonnance du 6 décembre 2012, le premier président d'une cour d'appel a confirmé la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats ayant condamné la SFEJ à restituer à Mme [H] une certaine somme correspondant

Appelant de cette ordonnance M.

2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

trompeuses, obtention frauduleuse de souscriptions et distribution de dividendes fictifs, et maintenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Attendu que, pour confirmer, sur l'appel

N° RG 26/01685 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH2S COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement