Selon ce texte, hors le cas d'urgence, le condamné, appelant d'une décision du juge de l'application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l'application des peines

en 2007 – 2008, et que les peines de mort imposées ont été commuées en peines d’emprisonnement à vie.

dans son étendue, afin que tout prévenu sache avec exactitude la sanction qu'il encourt; que toute disposition qui aurait pour effet de laisser aux juges du fond le soin de décider des modalités d'application

Par un arrêté du 24 mars 2025, le préfet de l'Oise a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité, en l'occurrence la Syrie

assortie du sursis avec mise à l'épreuve fassent partie de la composition de la juridiction appelée à statuer sur une requête du juge de l'application des peines tendant à la révocation de cette mesure

Le 18 novembre 2020, le juge de l'application des peines a été saisi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'incidents tenant à la production par M.

d'un montant maximum de 3 années, devait se prononcer sur l'application de ladite peine en déclarant éventuellement statuer, comme le lui demandait le prévenu, par voie de dispense ; que, dès lors, l'arrêt

d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles ; Attendu

Selon le deuxième, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines

Selon le deuxième, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines

Selon le deuxième, une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines

de l'application des peines ayant ordonné la révocation d'un sursis probatoire.

mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier ; "alors que, lorsqu'une demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve est présentée au tribunal correctionnel statuant comme juridiction de l'application

des peines, qui constate que l'obligation de soins n'avait pas été initialement demandée par le parquet mais uniquement requise oralement devant le tribunal de l'application des peines, ne pouvait sans

POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE DEVISES, MARCHANDISES PROHIBEES, EN APPLICATION DES ARTICLES 428-1, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES ET, EN OUTRE, POUR AVOIR EFFECTUE, SANS AUTORISATION PREALABLE DES

13 du code de procédure pénale que les décisions du juge de l'application des peines peuvent être contestées par la voie de l'appel du condamné, devant la chambre de l'application des peines, et que l'arrêt

[J] [C] n'a pas comparu, le juge de l'application des peines de Saint-Omer a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait, à hauteur d'un an, la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée

Maurice, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

- SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE NERGICO-FRANCE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A VERSE AUX DEBATS LE TEXTE D'UNE TRANSACTION DEFINITIVE SOUSCRITE PAR ELLE AVEC L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; QU'EN APPLICATION

Les parties ont été informées, le 27 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré