du Code civil ; Mais attendu que l'interprétation de la mention "+ frais" sur un titre invoqué comme preuve d'un engagement contractuel, indépendamment de sa valeur cambiaire, relève, en raison de

ancien, devenu 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait commencement

et 1134 du Code civil ; 5 / que la censure qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt déboutant les acquéreurs de leur demande en annulation des contrats de vente et de prêt

que lui offre l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture si elle estimait ne pas être en mesure d'organiser sa défense; que la cour d'appel,

Goujeau, par application des dispositions d'un accord du 14 novembre 2008 auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 4°/ que tout

civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de répondre au chef des conclusions

du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider si le consentement de la société Janyc avait été vicié, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les manoeuvres pratiquées par la société

de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence de contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce, M.

) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle d'Evry (EPEVRY

il l'a fait, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; que d'autre part, les juges du fond ne pouvaient, après avoir constaté que la période couverte par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déduisant du procès-verbal du conseil d'administration de la société PIC du 15 mars 1991, qui déclarait mettre

de procédure civile, 1165 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dix-huit des dix-neuf copropriétaires composant l'association syndicale avaient expressément autorisé le 26 mars 1985 la cession litigieuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ; Attendu que dans les contrats

civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2° / que le dol