au regard des articles 225-1 et suivants du Code pénal, comme l'y invitaient pourtant expressément le mémoire du demandeur, a méconnu le principe de la saisine in rem du juge d'instruction et violé les

prescrit, puisque les règles d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil conduisent à retenir l'imputation sur les dettes les plus anciennes au fur et à mesure des versements, lorsqu'ils

4 du protocole ; que, par ailleurs que l'article 16-10 du code civil dispose que l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche

1342-10 du code civil.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

licite, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause) ;

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 1342-10 du code civil, - constater et dire que la mesure de saisie est abusive car non proportionnelle par rapport au

a violé les article R.322-41, alinéa 1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles

Bien fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11.

Daniel X... ne verse aucun document justificatif permettant d'établir qu'il a effectivement acquitté ledit loyer ; qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus du bien indivis

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

1343-5 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du ministère public ne pouvait être jugé, comme le précise l'article 508 du Code de procédure pénale " qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond" ; statuant à la fois sur l'appel

[Y] d'entrer en possession de la chose ou de demander la résolution de la vente, a violé les articles 1610 et 1184 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1184 du code civil,

1342-2 du code civil et ce jusqu’à parfait paiement ;500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

3 du Code de procédure civile dispose que «Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires », L'article 10 du Code de procédure

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.