Elle demande la condamnation de l'intimée à li payer la somme de 1000€ en application de l'article 700 d code de procédure civile.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ de la rente

805 du code de procédure civile).

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant

 805 du Code de Procédure Civile.

161-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 18.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 ma i2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

[S] [E] et Mme [A] [I] [K] la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.