L.651-2 du code de commerce.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

du travail, applicable à l'article L. 1152-1 en matière de harcèlement moral.

D'autre part, il résulte des articles L. 313-4 du code monétaire et financier, et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, que le TEG, déterminé en ajoutant

Si toutefois le tribunal devait considérer la Convention de Bruxelles Originelle comme applicable, il devrait considérer le KGM de marchandise comme seule unité de fret contractualisée ; en effet le poids

Dans ces conditions, les moyens tirés la méconnaissance des articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 3°) qu'en statuant comme elle l'a fait, aux termes de motifs impropres à caractériser la qualité de caution avertie qu'aurait eue M.

    L'article   105 du code de procédure pénale – applicable à la procédure pénale militaire en vertu de l'article   103 du code de justice militaire – précise toutefois   : «

de procédure civile, 1240, 1241 (anciennement 1382 et 1383 du code civil) et 2270-1 du code civil, L.420-1 et suivants, R.420-1 et suivants du code de commerce, 101 et 102 du TFUE, vu les décisions du

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros

dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1315 du code civil ; Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

He also claimed EUR 50 for administrative expenses. 102.     The Government did not comment on the applicant’s claims. 103 .

par l'article L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en 2006 ; que l'expert judiciaire S...

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes ou omissions