AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

1070 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, enfin, QU'aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se

700 du code de procédure civile ; Outre les dépens.

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 24 juin 2016 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123-85 de la Commission du 12 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que les investisements réalisés

à un paiement au profit du Trésor public est infligée au prévenu ; que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut

[K] [I] au paiement de la somme de 2 000 euros à Mme [J] et Mme [D], chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

[P] [C] à payer Mme [G] [M] cette pension toute l’année, mensuellement, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

913 et 1077-2 du code civil, ensemble l'article 2052 du code civil ; Mais attendu que M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que le privilège de juridiction édicté par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être

'exécution, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l&

700 du code de procédure civile et rejeté les demandes plus amples et contraires.