, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délits de contrefaçon ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

450 du code de procédure civile

[H] Relevé d'office de la péremption n° : 1040/22 Ordonnance n° : 88283 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président

[K] Défendeur: Mme [K] veuve [R] Requête n° : 1093/24 Ordonnance n° : 90261 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [T] [J]-[R], en qualité d'héritière d'[D

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 août 2025 par M.

700 du Code de Procédure Civile

[P] [T] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 octobre 2021.

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens.

euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa

perçus du fait de la sous-location, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus pourront être déclarés abandonnés, conformément aux dispositions de l'article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

-1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

2242 du code civil ; 4.

Elle demande la condamnation de l'intimée à li payer la somme de 1000€ en application de l'article 700 d code de procédure civile.