est ..., et les bureaux ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [L] aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil, elle affirme que la SCI [L], débitrice

1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103 du code civil :

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

née le 12 Mars 1955 à ALGER (ALGÉRIE) ... représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur Edmond X...

N° 2025F00454 & 2025F00310 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART, ayant son siège social [Adresse

Elle n'en conteste pas le bien fondé, elle sera condamnée à son règlement au visa des articles 1101, 1103 et 1104, 1341 du Code Civil.

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

avocat au barreau de la DROME DÉBATS : À l’audience publique du 25 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

Elle demande au Président du Tribunal au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 du code civil et 1231 du code civil de condamner VILLAS DU SUD OUEST au paiement à titre de provision

L. 2251-1 du code du travail, 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu par l'autorité de la chose

D... lui-même, et à l'égard de qui le partage de responsabilité était sans effet, les 40 % restants (soit 10 563 euros), la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du

L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, DE CINQUIEME PART et subsidiairement à la troisième branche

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux