X... ainsi que le taux de l'intérêt applicable, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte notarié d'ouverture

1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul l'engagement contractuel de l'EDIF de procéder à une première exploitation des films dans le pays concerné, faisant courir le délai de sept

L. 223-18 et L. 223-25 du Code de commerce, violés ; 2 / que selon l'article 22 des statuts de la SARL Batibois, relatif aux pouvoirs des gérants, "dans leurs rapports entre eux et avec leurs associés

1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; qu'au cas particulier

et précis de ces actes de procédure en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, pour fixer à 10 % de la valeur du contrat l'indemnisation due par la société STR Strasbourg entreprises à l'entrepreneur

1134 du Code civil ; 3 / que les articles H et I des spécifications contractuelles définissaient l'objet, les conditions et délais des obligations contractuelles de garantie lui incombant en sa qualité

et précis du contrat de travail qu'elle a décidé d'appliquer, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le juge ne peut méconnaître la chose jugée ; que la cour d'appel

dans lesquelles la rémunération d'un salarié avait été fixée entre son son prédécesseur et le salarié, est responsable des irrégularités alors commises, a violé derechef l'article 1134, alinéa 3 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

et précis de la transaction du 28 juillet 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, elle a, à tout le moins, tranché une difficulté sérieuse liée à l'interprétation

X..., et sans préciser sur quels articles sa représentation aurait porté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 757-7 du Code du travail ; alors, en second lieu,

et précis et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de mise à pied du 6 janvier 1996 suspendait le salarié de ses fonctions pour une durée de 10 jours

de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire le courrier adressé à un responsable d'agence pour constater l'insuffisance des résultats enregistrés

3 des statuts du 13 novembre 1990 de l'association Résidence services Carnot-Blossac stipulait en termes clairs et précis : Durée.

et précis dudit jugement qui n'avait ainsi procédé qu'à la désignation ès qualités de liquidateur judiciaire de la seule société Archibald, personne morale, et a ainsi violé l'article 1134

et précis de la lettre de l'employeur du 17 octobre 1985, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a, en violation de l'article

et précis, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en retenant qu'eu égard à la clause exonératoire stipulée par le vendeur dans

1134 du Code civil ; 2 ) que, dans sa lettre du 1er décembre 1993, le président de la SDBO avait écrit à M.