1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Z..., qui affirmait le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte est tenu dans les limites de la mission qui

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M

1134, alinéa 3, 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat conclu entre la société MAEC et la société UNIMAT prévoyait que la première avait l'obligation de reprendre

68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 63 et 65 du nouveau Code de procédure civile que les demandes additionnelles, qui constituent des demandes incidentes

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

1137 et 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la banque n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les consorts X... auraient

Que l'article 1142 du code civil dit : Toute obligation de foire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, l'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel

1147 du Code civil; alors, 2 ) que l'entrée d'un salarié au service d'un concurrent en violation de la clause licite de non-concurrence qui le lie à son ancien employeur génère a priori un trouble

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

en ayant considéré que ce remplacement relevait d'une simple obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité du débiteur d'

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M.

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

1146 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis des courriers échangés les 10 et 23 février 1988 entre M.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

1147 du Code civil, la réception sans réserve n'exonère pas l'architecte, titulaire d'une mission complète d'architecture, de la responsabilité contractuelle de droit commun par lui encourue à raison

financières du concessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, enfin, si, hors de tout rôle causal