cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil.

du 22 décembre 1972, des articles L. 122-8 et suivants, L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, des articles 85 et 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1915, 1349, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code de commerce

1149, devenu 1231-2, du code civil.

de toute base légale au regard des articles 1147 du code civil, ensemble L. 533-11 du code monétaire et financier ; 2°/ que les prestataires de services d'investissement ont, non seulement, compétence

ont retenu ce fondement juridique nonobstant la demande de l'appelant qui persiste à agir au visa de l'ancien article 1147 du code civil ; que sur le préjudice, M.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3° / qu'en allouant à M.

au taux légal à compter de la date de l'assignation -condamné au paiement de la somme de 1.500 € à la Banque Populaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné in solidum

1147 du code civil, et l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

1142, 1147 et 1149 anciens du code civil ; les pièces produites aux débats de part et d'autre permettent de constater les faits suivants, survenus après le congé donné par la société preneuse le 25 août

1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; Alors 2°) que la banque qui propose un placement financier à ses clients est nécessairement tenue à une obligation de conseil, qui est naturellement

et intérêts en application de l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

du jour de la signification de l'arrêt, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond s'étant

de Facto communication lui imposait au moins les mêmes diligences que pour ses propres productions et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Février 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile