According to Article 12 of the Convention, all adults have a right to marry and to establish a family.

    Alleged violation of Article 12 of the Convention The Court reiterates that Article 12 of the Convention exclusively guarantees the right to marry and found a family.

L'article 12 de cette convention stipule : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et

de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 12.

- CONDAMNER la société ECOLOTRANS, au titre de la clause pénale stipulée à l’article 12 de la convention de sous-occupation « au montant de l’intégralité des redevances restant à courir jusqu’au plus

12 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York.

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P... qui, dans ces conditions, n'avait plus besoin d'être gardé ; qu'en écartant néanmoins la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 de la convention collective

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce

et que la rupture du contrat n'est pas fondée sur une faute, elle devait bénéficier d'un préavis de licenciement, ainsi que du versement des sommes dues au titre des congés payés sur préavis ; que l'article

fondamentale ; que l'arrêté de reconduite ne porte pas au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée ; qu'il n'y a pas davantage de violation de l'article

Par un courrier du 12 avril 2021, le CCAS a mis fin à cette convention à compter du 1er mai 2021.

Selon l’article 12 de la Convention, le Comité coopère avec les autorités en vue de prévenir toute forme d’abus des immunités prévues par la Convention.

Au surplus, l'article 12 de la convention collective n'interdit absolument pas à un employeur d'affecter à salarié sur un autre lieu de travail.

Paris n'aurait pas été exécuté, et de ce que le dossier de la procédure suivie devant cette cour, comporterait des lacunes et des erreurs matérielles ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article

après le jour fixé pour l'entretien préalable et les dispositions de l'article 12 de la convention collective du Crédit Agricole selon lesquelles 'Si la Direction estime qu'il y a faute grave, elle peut

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition : " 1° La demande d'extradition est adressée par la voie diplomatique

B n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle procède