Elle fait valoir les articles L 80 D et L 80 E du Livre des Procédures Fiscales et L 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que la Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.

du 30 janvier 2012 ; Sur les moyens dirigés à la fois contre l'arrêté et contre la circulaire : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

, modifiée notamment par les circulaires du 12 avril 1988, 3 avril 1991 et 14 mai 1992, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, publiée au bulletin officiel du ministère

, modifiée notamment par les circulaires du 12 avril 1988, 3 avril 1991 et 14 mai 1992, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, publiée au bulletin officiel du ministère

qui doivent, par suite, être annulées ; En ce qui concerne les dispositions de la circulaire soumettant pour avis le rapport de présentation du marché au comité prévu à l'article R. 351-44-II du code

instructions et circulaires, repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.

est caractérisé car : * la circulaire a été prise en violation de l'article L. 332- 2 du code de l'éducation qui prévoit la formation secondaire ; * la circulaire a été prise en violation de l'article

; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 3 ET 7 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1983, LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DE CHAQUE CAISSE A POUR COMPETENCE "L'ADOPTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-14.815 à F 12-14.842 et J 12-14.845 à F 12-14.865 ; Sur le moyen unique, pris en

Sur les frais de l'instance : 12.

véhicules pour lesquels la modification intervenue par la circulaire du 12 janvier 1988 reste sans effet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la

X..., le Conseil d'Etat a annulé par une décision en date du 12 juin 1987 ladite lettre circulaire, en tant qu'elle concerne les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire ; que par suite les conclusions

EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE

qu'un défaut d'information n'est pas caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 demeurait seul applicable pour les années 2003 et 2004, la Cour d'Appel a violé ce texte, l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 12 du Code de

R. 4321-4, R. 4323-95 et L. 4122-2 du Code du travail et que ces dispositions de droit commun leur sont plus favorables que celles prévues par la circulaire PERS 633 ; qu'en outre, à l'audience du 12

de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT NATIONAL DES DIRECTEURS DE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil annule la circulaire