Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

L..., la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement de la part virile d'un associé

Enfin, selon l’article 1217 dudit Code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil et les règles gouvernant l'indivisibilité ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le vendeur ou le prestataire est tenu de s'enquérir

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code

définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2.

civile, Vu les dispositions de l'article 7-1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, Vu le considérant n°55 de l'arrêt de

Par ailleurs, il convient de rappeler que par application des dispositions de l'article 1227 du Code civil, la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1353 du code civil, des articles 9 et 514 du code de procédure

Enfin, l'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander la réparation des conséquences de cette inexécution.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Les textes l'imposent, en l'occurrence l'article R 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui affirme le caractère d'ordre public de toutes les règles de compétence 'prévues au présent code'

[R] [F] de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 1210 du code civil énonce que les engagements perpétuels sont prohibés.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.