Au soutien de sa demande, elle soulève une exception d'inexécution tirée de l'indécence du logement au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil.

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCPCI Immo Evolutif de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

- Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire de retard de livraison Vu l’article 1217 du code civil.

1218 du Code civil; 2°/ que l'article 5 du protocole d'accord conclu entre la famille X... et la société Idétour, aux droits de laquelle vient la société Voyagence Via voyages, stipulait clairement que

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil. Le manquement à l'obligation de remboursement de M.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, Vu l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019.

, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 12 DU MARCHE, ET QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT, A JUSTE TITRE, PAR REFERENCE A CET ARTICLE 12, CONSIDERE QU'UNE PRISE DE POSSESSION SANS RESERVES DE CERTAINS LOGEMENTS POUVAIT

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. » Aux termes de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

700 du code de procédure civile en première instance et de la condamner à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

490 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la