Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

Selon ses conclusions déposées et soutenues oralement, la SCP sollicite de la cour qu'elle : Vu les articles L.1152-1 ; L.1154-1 ; R.4624-31 et L.1226-2 du Code du travail ; Vu la Convention collective

Sur le défaut de conformité, en application des articles 1604 et suivants du code civil, il indique que les désordres dont M.

L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE pour considérer

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

-1 du Code civil.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l’article 1728 2° du code civil, l’obligation de payer le loyer est essentielle.

(article 1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail et l'application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail Mme [J] fait valoir que son inaptitude, prononcée à la suite

La chambre sociale de la Cour cassation a statué ainsi : 'Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 6.