c'est le cas en l'espèce ; que si l'article 1244-1 du Code civil autorise un débiteur à demander en justice des délais de paiement, aucun texte ne permet au bénéficiaire d'un contrat de crédit-bail de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[N] demande au tribunal, au visa des articles 144 du code de procédure civile, 544, 1240, 1245, 2224 du code civil, 9, 14 et 25b) de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 et

[V] sa qualité, prétendue, de locataire, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 145-46-1 du code de commerce.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil.

U... et J... ne pouvaient reprocher au notaire un devoir de conseil dont ils n'étaient pas bénéficiaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2) ALORS QUE le notaire instrumentaire

1240 du Code civil et L 121-1 du Code de la consommation.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1240 du code civil, anciennement l'article 1382 du même code ; 3°) Alors que le juge est tenu de respecter les termes du litige ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement selon lesquels la demande

 699 du Code de Procédure Civile. » Sur le fondement de l'article 1101 du code civil, relatif à la formation des contrats et de l'article 1165 du code civil, relatif à la détermination du prix des contrats

L'article L. 1242-2 du même code ajoute que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

Par conclusions du 14 février 2024, la société Citya Belvia [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 9, 202 et 405 du code de procédure civile, de l'article 1382 ancien du code civil et de

700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il est constaté que la demande est fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil qui prévoient que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

1382 devenu 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 13 juin 2025, Monsieur [R] [Y] a demandé à la Cour, au visa des articles 1240, 1241, 1641, 1643 et 1644 du code civil, de : Confirmer le jugement

L. 621-5 du code de commerce, L. 3253-19 du code du travail ensemble l'article 1240 du code civil ; 2° ALORS QUE le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner