sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que si l'un des logiciels n'avait pas été livré en raison de l'exigence de la société Régence qu'il soit mis

de l'article 1190 du code civil.

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail.

En conséquence, il sera débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. 2/ Sur la consignation [16] L'article 521 du code de procédure civile dispose que : « La partie condamnée au paiement

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1235 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige

700 du code de procédure civile.

consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'habilitation législative

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

de l'article L 1245-1 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2  § 3, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains