329 du Code de procédure civile Vu les articles 1304 et suivants du Code civil II est demandé au Tribunal de : Débouter de l’ensemble de ses demandes la société ICADE PROMOTION, Condamner la société

[P] [E] et Mme [L] [B] épouse [E] demandent à la cour, au visa des articles 1167, 1382, 1383 et 2248 anciens du code civil, 1240, 1241, 1341-1, 1341-2, 2224, 2233, 2234, 2240 et 2244 du nouveau code civil

L 1231-6 du Code Civil

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'article 6 de son contrat de travail prévoit

l'article 564 du code de procédure civile, de: - déclarer irrecevable comme nouvelle la demande présentée par M.

Pour l'affaire n° 2024F01726 : En réponse, la société [Localité 1] SAS sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'arrêté du 6 juin 2018, Vu l'arrêté du

en matière civile et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu l'article 700 du Code de procédure

32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'assignation en liquidation judiciaire par un créancier

ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 2/ Sur l'amende civile : En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut

L. 137-2 et L. 141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que, si en application de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé

des dispositions des articles 1130 et suivants et 1137 du Code civil ; * à titre subsidiaire en application de la garantie des vices cachés au visa des articles 1641 et suivants du Code civil ; - en