X...avait disposé du temps nécessaire pour prévenir son employeur et obtenir son autorisation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1232-1 du code du travail (ancien article L. 122

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 octobre 2006, en qualité de chargée

X... de l'article 1256 du Code civil, la C. M. S.

[X] à payer à Mme [G] une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, à recouvrir conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio

, en application des dispositions de l'article L.122-1-1 (3°) du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, 3°), QUE dans la lettre du 2 janvier 2007 adressée à Madame X...

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat de travail du salarié

[V] [B] à leur payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

L 1332-2 du code du travail avait été respecté, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ Alors, plus subsidiairement, que la rupture

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser