L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; que par application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

- 500,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile pour la première instance ; - 1 500€uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; DIRE la décision

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civll, ensemble l'article L. 113

L.1224-1 du code du travail.

4 et 5 du code de procédure civil ; Mais attendu que dès lors que, sous couvert du grief de violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la société reproche à la cour d'appel d'avoir accordé

700 du Code de procédure civile.

1256 du Code Civil, sans s'interroger sur la dette que la preneuse avait le plus d'intérêt d'acquitter, la Cour d'Appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1256 du Code Civil

1234 et 1240 du Code civil ; alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, " le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de le recevoir pour le créancier est valable

; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute le demandeur du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; Rappelle qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre, que le fabricant vendeur n'est pas tenu de renseigner l'utilisateur de ce qu'il sait ou doit savoir ;

1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en instaurant une mesure de curatelle renforcée envers Mme X... sans qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors

15, 135 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 314-24 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour prononcer l&apos

[P] fait valoir, au visa des articles 1134, 1253 et 1256 du code civil et de la convention de compte de la banque : - qu'il était en droit de refuser qu'il soit procédé aux prélèvements effectués au profit