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14 068 résultats pour « article 1273 du code civil ensemble l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01562

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01563

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00280

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

1134 du Code civil ensemble l'article 1233-71 du Code du Travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01139

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

1347 du code civil, ensemble l'article L. 2313-1 (anciennement L. 422-1) du code du travail ; 3°/ qu'un commencement de preuve par écrit peut être rendu parfait par d'autres éléments de preuves tels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075f9a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 1225-4-1 du code du travail, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10184

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01536

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f57478fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au contrat de sécurisation professionnelle en application de l'article 1233-69 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10800

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00775

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2 devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L. 1233 ' 4, L. 1233 ' 61 et L. 1233 ' 62 du code du travail ; Attendu, ainsi qu'il a été dit supra, que la société L.C.I. justifie avoir procédé à des recherches de reclassement tant en interne qu'au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, malgré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be451b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01271

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10840

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle

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