d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de la ville de Saint-Etienne est rejetée

L. 122-14-4 du Code du Travail ; alors surtout, que la société Centre des Carmes soutenait que Mme X... bénéficiait de 150 trimestres d'assurance vieillesse requis pour faire liquider sa retraite à

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

121-3 du Code pénal et de l'article 170 du décret susvisé, affirmer que Rémi X... avait commis une faute caractérisée en ne s'assurant pas du désencombrement de la zone réservée préalablement à la mise

- Un certificat médical du Docteur [M] en date du 02 ou 12 juin 2020 sur lequel il est possible de lire « radio cervicale - dorsale » (pièce 4).

[A] sur le fondement de l’article 464 du code de procédure pénale.

Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'au moment des

6-1 de la Convention européenne des droits d l'homme, 121-2, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction a déclaré

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que l'employeur avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, que les emplois de Mmes Z... et C... avaient également été supprimés à cause de la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2025, la société CTVH demande à la cour, au visa des articles 12, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance en

313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin la somme

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

graves et réitérés de M. et Mme [M] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,

1382 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu que, sans se contredire, les juges du fond ont retenu que la société TMP-SMMI, bien qu'elle ait fait appel pour le montage à la

, des articles 122-1, 224-1 et 432-4 du Code pénal, des articles 17, 53 à 67, 575-6 et 7 n 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

L'article L. 121-17 du même code, également dans la version qui était la sienne au moment de la conclusion du contrat prévoyait notamment que : I.