ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1327 DU CODE CIVIL, DONT RENNOU INVOQUAIT LE BENEFICE, NE TROUVAIT PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1293 DU

1690 DU CODE CIVIL ; QUE S'ETANT REVELE QUE L'IMMEUBLE VENDU ETAIT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT D'UN TIERS, LA SOCIETE THEMELIDIS A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 13

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Sur le fond L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

et 1289 et suivants du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent avoir versé toutes les cotisations exigibles, ce qui implique

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu que si, en principe, la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur

A..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; les autres pièces du dossier ; le code général des impôts ; le code des procédures civiles d’exécution ; le code de justice administrative.

1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, ensemble l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant que les actes litigieux étaient affranchis du formalisme tel qu'il résulte

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

dans des tourets et dans le rachat de ces tourets par la société venderesse, et lié de surcroît la naissance de cette dernière obligation à la réception des marchandises, la cour d'appel ne pouvait refuser

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 15 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MONTE ET CIE, A ETE VICTIME

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M.

Sur la privation de jouissance Aux termes des dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter

annale a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu que par application de l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule

1134 et 1238 du Code civil.