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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3669ba5988459c58f9e
16 juin 1987
16 juin 1987
l'existence de la provision et donc l'existence de livraisons de marchandises conformes en contrepartie des effets dont elle demandait paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51906
3 avril 1990
3 avril 1990
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c5213f
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1989), que M.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8ff
8 mars 1979
8 mars 1979
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 du Code civil et L 412-7 du Code du travail, Attendu que, pour faire droit à la demande d'Egrot, délégué syndical en annulation de deux avertissements
Source officiellesoc
6079b0fb9ba5988459c50e54
28 mai 1986
28 mai 1986
déduction, il incombait à l'employeur de démontrer que les conditions de travail empêchaient réellement les salariés de regagner chaque jour leur résidence et que la Cour d'appel a ainsi violé les articles
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46853
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 132-7 du Code des assurances ; Attendu que, le 31 mai 1986, M.
Source officiellecomm
61372465cd58014677415281
1 mars 2005
1 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 75
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ad
3 décembre 1981
3 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DEMOISELLE X...
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c515a6
22 mars 1989
22 mars 1989
X... ayant comparu devant l'expert sans formuler de réserves, tout vice éventuel se trouvait par là même purgé en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed087
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 20 du décret n° 68^253 du 19 mars 1968 alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... n'était pas redevable de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00069
11 janvier 2012
11 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui se prévaut d'un contrat de
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5294c
18 février 1999
18 février 1999
Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte, pour le calcul des cotisations accidents du travail
Source officielleciv1
607940af9ba5988459c3cbf5
19 décembre 1962
19 décembre 1962
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE RECIPROQUEMENT CELUI QUI SE PRETEND LIBERE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bafd
26 octobre 1976
26 octobre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOUIN A SIGNE, LE 11 AOUT 1970, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE CREDIBANQUE
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472c8
13 novembre 1997
13 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que M.
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47556
6 juin 2000
6 juin 2000
et demandé en justice le versement d'un complément d'indemnité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583f2
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit, devenue, en la forme prévue par la loi
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5501b
15 décembre 1971
15 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST TENU D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553d2
22 février 1973
22 février 1973
QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE LA SOCIETE "LES TISSAGES ROANNAIS " IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe81
10 juillet 1980
10 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE KELSEN-BRETIN A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER
Source officiellePage 44 sur 1934