soumis aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que, dès lors, les motifs relatifs à l'application de ce texte sont surabondants ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'acte

par l'article L. 573-8 du code monétaire et financier (anciennement article 40 de la loi du 3 janvier 1983) " ; "alors que les formalités prévues par les articles L. 550-3 à L. 550-5 du code monétaire

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 15 Février 2007, sans opposition de leur part

1315 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, doivent être écartées des

a déclaré l'action de Mme X... irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, ajoutant, à titre subsidiaire

M... est soumis à la condition de la perception effective des sommes par les époux N... ; Les dispositions de l'article 1178 ancien du code civil (article 1304-2 [lire 1304-3] nouveau du code civil) disposent

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1321-4 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386, R. 1321-2 et R. 1321-4 du code du travail : 6.

1315, 1323 et 1324 du code civil ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 23 et 24), la Sté CRA a fait valoir, pour établir que Monsieur

combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil, le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et

l'article 1324 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer certaines sommes au titre de deux reconnaissances de dette du 15 février 1992 et d'une troisième, datée du 14 octobre 1993

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, JUGER que la société LES AFFRANCHIS ne justifie pas de la régularité de la cession de créance dont elle se prévaut