Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT L'article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

A titre infiniment subsidiaire, il sollicite l'octroi de délais de paiement pour s'acquitter de la dette, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, et propose de verser la somme

-Sur les demandes de délais de paiement Par application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut " compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Sur la demande de délai de paiement Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du Code civil, qui encadre les délais qui pourraient être accordés par le juge de l'exécution, prévoit que la décision du juge suspend les procédures d'exécution

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande de délai de paiement Peuvent ici être envisagés des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut

1343-5 du code civil.

L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la

Sur la demande de délai de paiement Peuvent ici être envisagés des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Sur la demande de délai de paiement Peuvent ici être envisagés des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Sur les délais de paiements L'article 1343-5 du code civil dispose qu'au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

1343-5 du Code civil, En tout état de cause, condamner l'intimée à payer à l'appelante une somme de 2500 € hors taxes, soit 3000 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure