1384 du code civil et L. 5412-1 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, l'exonération de responsabilité du transporteur en raison de la faute

l'enseigne la plus chère sur le fondement d'indications de prix manifestement manipulées, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 121-8 du code de la

1384 du code civil et plus subsidiairement l'application de l'article 138é du code civil. / À cet effet, il reconnaît expressément que le mur litigieux appartient à la copropriété mais non à Madame X.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution

V... ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 6 ) que les juges du fond ont également constaté

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

4 du code de procédure civile.

1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont le preuve

450 du code de procédure civile

1382 et 1384 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits. 6°/ ALORS QUE la faute de la victime en lien de causalité avec la survenance du dommage exonère au moins partiellement le

450 du code de procédure civile

sécurité réglementaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Aurèle Z..., pris de la violation des articles

Il a jugé, au visa de l'article 2224 du code civil, que l'action était irrecevable comme prescrite.

et 175 du Code de procédure Civile ; Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 du Code civil.

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700 du code de procédure civile.

1384 alinéa 1 du code civil et subsidiairement l'article 1384 alinéa 2 du code civil De dire et juger la Communauté Urbaine de Bordeaux responsable de l'intégralité des dommages causés à la SA Maison