763 du code civil, alors en vigueur, et l'article 1382 du même code ; Attendu que pour débouter M.

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET R. 219 DU CODE DE LA ROUTE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN PIETON, HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR

a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

X... invoquant les inconvénients de l'engrillagement, et l'absence d'étude et de précaution à prendre à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.

Y... étaient antérieurs à cette cession, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, M.

a méconnu l'article 1382 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé

2026 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques

1733 du code civil, dire que les requis ne s'exonèrent pas de leur présomption de responsabilité, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du code civil, dire qu'ils ont commis des fautes et des

1382 ancien du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Qu'en cause d'appel, les parties n'engagent aucun

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil « on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde » ; que la S.A.

1382, 1383 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à majorer

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-4 et 1386-9, devenus les articles 1245-3 et 1245-8 du code civil ; 2°/ que l'expert judiciaire a relevé qu'outre les fractures de prothèses

principale d'insolvabilité ouverte contre cette société en Belgique, la Cour d'appel a violé l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble les articles L. 653-1 et suivants du Code

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, ce chef de préjudice n'ayant pas été indemnisé par la première décision, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans leurs écritures d'appel, Mmes M... avaient fait valoir que la société s'était trouvée en 1997 en cessation des paiements, et que la faute de M.

a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.