du code de procédure civile.

code de procédure civile pour l'audience publique du 28 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M.

1 du tribunal judiciaire, Vu les articles 1359 et 1360 du code civil, DIRE recevable et bien fondée l’action de Madame [B] [N] à l’encontre de M.

Cicmen, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Dans ses plus récentes conclusions du 17 septembre 2025 et il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1359 à 1362 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

8 (ancien), 21, 22 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1318 et 1319 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue

SEQENS ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de

[3], dont le siège social est sis [Adresse 7] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Greffière : Isabelle BELACCHI MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile

[4], dont le siège social est sis [Adresse 7] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Greffiere : Isabelle BELACCHI MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile

suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance de désistement du 13 janvier 2025 partie demanderesse Société [6], [Adresse 8] [Localité 3] partie défenderesse [5]

suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance de désistement du 13 janvier 2025 partie demanderesse Société [7], [Adresse 1] [Localité 3] partie défenderesse [6]

suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance de désistement du 13 janvier 2025 partie demanderesse S.A.S. [6], [Adresse 7] [Localité 2] partie défenderesse [5],