aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Annick et Viviane Y... et à MM.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu

455 et 954 du code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile.

[X] et de la société Fruehauf, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision sans pouvoir se contenter de motifs dubitatifs ; qu'en l'espèce

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement du 1er février 1993, ni modifié l'objet du litige, ayant relevé que

code de procédure civile.

145 du code de procédure civile pour voir ordonner des mesures d'investigation par un huissier de justice au sein de la société Sovitrat 17 ; que sa demande ayant été accueillie par ordonnance du 6 février

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1409 du code de procédure civile relatif à la procédure d'injonction de payer n'impose pas cette exigence.

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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