de toute base légale au regard des articles L. 141-1 dudit code et 1134 du Code civil, et alors, d'autre part et subsidiairement qu'en tout état de cause, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité

[Z] un expert, dans le cadre de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, qui a considéré que si la rééducation fonctionnelle était médicalement justifiée, elle n'était pas nécessitée

Il n'est pas contesté qu'aucune des énonciations prescrites à l'article L 141-1 du code de commerce ne figurent dans l'acte.

L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAFER était intervenue à l'acte de vente du 27 janvier 2012 en contrepartie

- Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que selon l'article R. 142-33 du Code de la sécurité sociale, la procédure d'expertise médicale

national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'association ATTAC TARN serait titulaire de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. 3.

D.141-2 et D.141-3 du code du travail et déclare que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 21 ; Vu le code du

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.