EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition de la SCCV LA GRANDE SURE respectant les formes et les délais prescrits par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, elle

700 du code de procédure civile.

et 1420 situées sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio au lieudit Fontana, la Cour d'appel a encore dénaturé les mentions de l'acte de partage en violation de l'article 1134 du Code civil ;

700 du Code de Procédure Civile

               & associés, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

1450 du même Code ; que, postérieurement, M.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

450 du code de procédure civile.

1418 du Code de Procédure Civile..

d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, L'opposition a été formée

Elle soutient que : - elle ne peut être assujettie à cette taxe foncière dès lors qu’elle est réputée avoir renoncer à la succession de ses parents en application de l’article 780 du code civil ; elle

[B] au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1415 du code civil nécessaire pour que les biens communs soient saisissables ; qu'en effet, s'agissant du droit de poursuite des biens communs, l'article 1415 du code civil, invoqué par les époux T...

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article