prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

TFI..., domicilié [...] , 140°/ à M. O... NE..., domicilié [...] , 141°/ à M. JK... LK..., domicilié [...] , 142°/ à M. RC... NZ..., domicilié [...] , 143°/ à M. GVM...

et offre d'indemnité d'éviction fondé sur les dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce.

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, à la date du refus de renouvellement du sous-bail en date du 17 février 2014, elle disposait, à la suite du congé des propriétaires, du droit de se maintenir

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

L’article 146 de ce même code précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L.622-28 et suivants du Code de Commerce).

de commercialité sur le commerce considéré au regard de la seule zone de chalandise où était installé le local loué, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce

Si le preneur est tenu de restituer un local vide aux termes de l'article L 145-29 du code de commerce, cependant l'article L 145-14 du même code dispose expressément que ses frais de déménagement sont

; que le bail était donc cessible ; Que l'article L. 145-41 du code de commerce ouvre au locataire la faculté de demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement tant

à compter du 1er janvier 2011 en application des dispositions de l'article L. 145-12 du code du commerce.

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

R 145-23 du code de commerce.

Les 26 juillet et 4 août 2023, les consorts [I] ont fait signifier aux consorts [N] l’exercice de leur droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39, L. 145-57, R.145-22, R. 145-23, L.145-33, R.145-7 du code de commerce, 1134, 1156, 1728, 1155 du code civil

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et

Elle soutient que par application du principe de la correspondance du loyer à la valeur locative prévu à l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article