Elle demande Vu les articles 145, 696, 700, 752 et 760 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - JUGER que l’assignation délivrée le 16 février 2024 par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 05 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00849 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M63D / GG Affaire : [D] / [N] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/05110 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SH45 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [T] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner M. [U] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner M.

225 alinéa 3 CPC, par référence à l’article 207 a - б - г). 25.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Carole YTURBIDE, et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.» *** Dans ses dernières conclusions notifiées

700 du CPC.

) et de condamnation de Mme [K] au titre de l'article 700 CPC ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

    The applicants complained under Article 8 of the Convention that the authorities had placed the second applicant for adoption against the will of the first applicant, without having pursued

[T] la somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.'

la société Agence Immoreva et la compagnie Generali aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 'CPC'.

C/ [Y] [V] Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 145) Me

commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat : Sur la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, -Rejeté l'exception d'incompétence

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En effet, le dispositif de ce jugement n'indique en aucune manière que le CPH est incompétent et ne renvoie pas à la juridiction compétente alors que, conformément aux dispositions de l'article 81 du code

En effet, le dispositif de ce jugement n'indique en aucune manière que le CPH est incompétent et ne renvoie pas à la juridiction compétente alors que, conformément aux dispositions de l'article 81 du code

En effet, le dispositif de ce jugement n'indique en aucune manière que le CPH est incompétent et ne renvoie pas à la juridiction compétente alors que, conformément aux dispositions de l'article 81 du code