Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201383
12 juillet 2012
12 juillet 2012
articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n°2004-1463 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201391
12 juillet 2012
12 juillet 2012
articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201405
12 juillet 2012
12 juillet 2012
articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201407
12 juillet 2012
12 juillet 2012
articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12d
26 février 2010
26 février 2010
D... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Selon déclaration reçue le 30 avril 2009, M. Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878af
9 juin 2005
9 juin 2005
Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative citées au point précédent que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d’un appel
Source officielle6ème Chambre B
6035a3415ca9980727950a74
23 février 2021
23 février 2021
[Adresse 17] et dit que cette créance devrait être réévaluée par le notaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil, - fixé à la somme de 1.600 euros le montant de l'indemnité d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01327
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e85b
29 mai 1974
29 mai 1974
" ; LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, 1615 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c7
23 avril 2025
23 avril 2025
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - d'ordonner l'édition
Source officiellesoc
6137233ccd58014677407308
1 avril 1999
1 avril 1999
branches du moyen que l'enquête ordonnée par le Tribunal l'a été en violation des dispositions du nouveau Code de procédure civile, notamment l'article 146, et qu'en conséquence, la cour d'appel, en soulevant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201121
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Réponse de la Cour Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.
Source officielleCharges de copropriété
67eed2b2b848dd6814c5e5a2
3 avril 2025
3 avril 2025
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36b698c0355000835f66c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
décision de premier ressort et, donc, susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100656
23 juin 2010
23 juin 2010
1469, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles 325 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 284