R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail puisque tous les prescriptions prévues par cet article et l'article R. 1454-15 du code du travail ont été observées ; que dès lors, la cour considère mal fondé

450 du code de procédure civile

ECHEANT -, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1434, ALINEA 1ER, NOUVEAU DU CODE CIVIL QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, IL Y A REMPLOI, MALGRE L'ABSENCE DE LA DOUBLE DECLARATION, DU MOMENT QUE LES EPOUX Z...

Silva forma des recours en annulation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1475 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

430, 1484 du nouveau Code de procédure civile et 6 par. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société connaissait, avant la signature du compromis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FILATURE JAPY, dont le siège social est ...

(Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M.

Le 23 mars 1998 Maître GILIBERT, désigné comme notaire liquidateur, a dressé un procès-verbal de difficultés en application des dispositions de l'article 837 du code civil.

le rejet de la demande de radiation, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la radiation de l'affaire du rôle Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution

Y..., a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 342, 1444 et 1452 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la motivation de la décision de première instance relative

700 du code de procédure civile

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal coupable de VOL, faits commis du 10/03/2000 au 11/03/2000, à BARBIZON, infraction prévue par les articles

700 du Code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions de la partie appelante ; Motifs : Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

R. 1454-28 du code du travail d'une part et des dispositions combinées des articles R. 1454-14, R. 1454-15 et R. 1454-13 du code du travail d'autre part.

du Code civil et les articles 4 et 8 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'arbitre est tenu, pour cerner l'objet du litige, de s'appuyer sur la clause compromissoire et les prétentions

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 1444, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET QUE LA DESIGNATION D'UN ARBITRE SOIT FAITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation fondé sur les articles 1484.5°, 1480 et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1° que le défaut