1351 du code civil.

Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de procédure civile, quand sa demande dérivait du même contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour Vu

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en application de l'article R. 1412-1 du code du travail lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié a la faculté

1421 du code civil M.

(manque de base légale au regard de l'article 1402 et 1434 du Code civil) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X...

D... s'est opposé à cette demande en arguant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance

R. 1452-8 du code du travail précise que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile,

Son siège social peut être considéré comme un établissement au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail ; -au demeurant si le siège de l'association situé à [Localité 5] n'était pas considéré comme

Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428, 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé

R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit les demandes de Madame Z... irrecevables ; AUX MOTIFS QUE en application l'article R. 1452-1 du code du travail, l toutes les

1442 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1.

METTAS, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: E.

450 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 39 et 605 du code de procédure civile et les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1.