; 2°) de mettre à la charge de l'université Toulouse III Paul Sabatier la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 13-15 II 4 du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 janvier 2006) qui fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2008) que M.

2025 sur le fondement des articles 14 et 15 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 15 du règlement général des examens du master de Droit de l'université Jean Moulin - Lyon III : " Pour les étudiants en régime normal, la présence à chaque séance de contrôle continu

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision dont appel.

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paul Valéry Montpellier III au titre des dépens sont rejetées.

700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;

[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

Elle en déduit qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 5424-1 3° du code du travail et L. 241-13 II du code de la sécurité sociale que la réduction dégressive prévue par la loi n° 2003-

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ".

A compter de janvier 2020, il a été classé au niveau III, position 1, coefficient 150 de la classification de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

sa demande d'hébergement, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 323-2 inséré dans la section I du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relative à l'emploi obligatoire

des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que lorsque la société mère ou une autre filiale a pris des engagements envers la société, les chances de redressement de celle-ci doivent s'apprécier

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le III de l'article L. 621-15 et l'article L. 621-30

A..., directeur des travaux, a fait état d'une sanction disciplinaire annulée par l'amnistie aux termes de l'article 23 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'aux termes de l'article 40 du

Court of Cosenza judgment no. 985/05 deposited on 31 March 2005 ii. Court of Appeal of Catanzaro judgment no. 316/08 deposited on 11 March 2008 iii.