SUR L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD Conformément à l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel,

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SARL SODOFIM à payer à la SARL LA VILLE NOIRE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers

[A] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté M.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Il est donc bien fondé à solliciter une expertise judiciaire, certains postes de préjudice n’ayant pas été évalués ; - au visa de l’article 835 du code de procédure civile, il sollicite une provision,

450 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens.

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner la Société [1] aux dépens.

450 du code de procédure civile.