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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre 1ère section
68e7a4e3033cf481c39a2bc2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article de l’article 1533 du code de procédure civile, « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a53a033cf481c39a4884
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l’article de l’article 1533 du code de procédure civile, « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911393_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ()
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0fe98ecdc6046d4787ea77
21 mai 2026
21 mai 2026
------------------------------------- OCME N° 87 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les dispositions des articles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90619
9 juin 2022
9 juin 2022
[B] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n°: 1542/21 Ordonnance n° : 90619 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90585
2 juin 2022
2 juin 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: S 21-19.764 Demandeur: AGS et autre Défendeur: Mme [R] et autre Requête n°: 1531/21 Ordonnance n° : 90585 du 2 juin 2022
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90620
9 juin 2022
9 juin 2022
[F] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n°: 1543/21 Ordonnance n° : 90620 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90621
9 juin 2022
9 juin 2022
[I] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n°: 1544/21 Ordonnance n° : 90621 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88326
6 avril 2023
6 avril 2023
[T] et autre Défendeur : Mme [E] Relevé d'office de la péremption n° : 1521/22 Ordonnance n° : 88326 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f038
2 juin 1999
2 juin 1999
196 de la loi du 25 janvier 1985, L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f82
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101193
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b69
20 mars 2007
20 mars 2007
de l'article 706-95 du code de procédure pénale que les interceptions par voie de télécommunication autorisées par le juge des libertés et de la détention doivent être réalisées sous son contrôle, et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100714
26 juin 2013
26 juin 2013
455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'il résulte des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les frais et droits afférents à une acquisition immobilière indivise entre époux constitue un
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90460
21 avril 2022
21 avril 2022
CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: W 18-10.809 Demandeur: La République togolaise Défendeur: la société Accor Afrique et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1501
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603390fb826bcd43c6faace9
19 mai 2017
19 mai 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
69de33bfcdc6046d4732987f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées
Source officielleRéférés
686823c04965b5d9df319979
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Amandine DELIMATA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1541
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00324
4 mars 2008
4 mars 2008
1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des sociétés Stiram formée contre les consorts X..., l'arrêt retient que la condamnation à l'encontre de celles-là a été prononcée
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