537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

1583 du Code civil et qu'à défaut de signature de l'acte authentique, le jugement en tiendrait lieu ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner in solidum M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Edilians sera condamnée à payer aux consorts [O] la somme de 8.000 euros.

9 conformément aux dispositions de l’article 1182 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION  Par application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, le juge des référés peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties, aux fins de le rendre exécutoire

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 473 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1533 du code de procédure civile ; qu’elle n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’elle encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble au regard de l'article 815-3 du même Code ; 3 ) à supposer même que l'emprunt ait été remboursé au moyen des deniers émanant de M.

450 du Code de Procédure Civile.

1542 et suivants du code civil sur le partage en cas du régime de séparation de biens, Vu les articles 1359 et suivants du code de procédure civile sur le partage judiciaire, Vu l'article 1154 du

[O] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

1534 et suivants du code de procédure civile, dans leur version applicable au 1er septembre 2025 aux instances en cours ; Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, confirmé par messages

Rohmer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.