1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 154 de l annexe IV au Code général des impôts, L.212-A, L.213 du Livre des procédures fiscales

des impôts, des articles 146 et 124 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [G] [J] [W] à payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, et, subsidiairement, d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que la société Maury

2002-1555 du 24 décembre 2002 qui a modifié l'ancien article R. 434-16 du même code et porté cette limite de 16 à 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

dont le siège social est sis [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Vu les dispositions des articles

REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, LADITE EXPLOITATION NE CONSTITUANT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delattre-Levivier, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/05992 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOU6 Ordonnance n°10/2026 prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate, assistée

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/04205 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUE prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargée de la mise en état

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/04059 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJGF prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargée de la mise en état

PREUVE QUI N'AURAIT ETE ADMISSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT AU PREALABLE CONSTATE QUE DAME

des personnes morales de droit public, au titre de l'exercice d'une mission de service public administratif ; qu'a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

branche qui ne tend qu'à la rectification d'erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; Et attendu, ensuite,

913 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2025 « le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.