Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure

civile, 1134 et 1589 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt ne pouvait interpréter l'acte litigieux en fonction d'autres conventions passées avec des tiers et totalement inopposables à la société Le Home, ainsi

407, 412 du Code des douanes, du règlement CE 1567/97 du Conseil du 1er août 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire

l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 ; Attendu qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française

1583 et 1589 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'ainsi, en s'abstenant de dire pourquoi elle

1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de

700 du code de procédure civile, - Débouté les sociétés Horizon Grand Large et Imwest de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Horizon Grand Large

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que conformément

544 et 1599 du Code civil ; 2 / que pour que la croyance du tiers acquéreur soit légitime, encore faut-il qu'elle soit excusable ; que comme le soutenait M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.

1589 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte aussi des constatations de l'arrêt attaqué qu'après la signature de la promesse de vente, l'acquéreur a renoncé à la condition suspensive de l'obtention d'un

805 du Code de procédure civile.

242 du Code civil étaient remplies ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01556 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC2 N° de Minute : 1563 Ordonnance du dimanche 04 septembre 2022 République Française