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5 310 résultats pour « article 1573 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372227cd580146773faab0

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

à la date alléguée de conclusion dudit contrat, la cour d'appel a derechef violé l'article 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un accord de volontés est nécessaire

Source officielle

Page 44 sur 266

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CC

civ2

61372298cd580146773fee96

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

RP, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300441_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de son article 5 : " Peuvent être reconnus comme calamités agricoles, sur une zone déterminée, les accidents climatiques suivants, au regard des dégâts qu'ils ont provoqués sur l'activité agricole

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

697c6caecdc6046d473a8bf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la médiation judiciaire assortie d’un avis technique Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00615

Cassation

27 mai 2013

27 mai 2013

tribunal d'instance est ainsi rédigée : « Les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110350

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

En vertu des dispositions de l'article 1543 du code civil relatives au régime de séparation de biens, les règles de l'article 1479 du même code sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200832

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdd8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

, a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CA

ETRANGERS

631834890876004f131a5eaf

Appel

30 août 2022

30 août 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28/08/2022 19h38,ordonnant la première prolongation du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200478

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01269

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

, de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel que résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, des articles R. 49-25, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Source officielle
CC

civ1

60794c6b9ba5988459c45651

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1543 et 1479 du même Code ; Attendu qu'au sens du premier de

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e7df5b5c7d10ca56dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01543

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

N° K 19-83.552 F-N N° 1543 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01575

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90614

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[N] [J] et Mme [S] [V] épouse [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-21.320 formé le 17 août 2021 par la société Photen à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd58014677415683

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la première phrase du dispositif

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4cf033cf481c39a25c8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

6a109a14cdc6046d479a700a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

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