AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372227cd580146773faab0
15 février 1994
15 février 1994
à la date alléguée de conclusion dudit contrat, la cour d'appel a derechef violé l'article 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un accord de volontés est nécessaire
Source officiellePage 44 sur 266
civ2
61372298cd580146773fee96
15 novembre 1995
15 novembre 1995
RP, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M.
Source officielle