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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723b0cd5801467740cf76
23 janvier 2001
23 janvier 2001
le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M.
Source officielleciv1
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demandec/M. X
613724d1cd580146774189e8
4 avril 2006
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d761
25 janvier 1965
25 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE CONSENTIE, LE 22 MARS 1954, PAR X...
Source officielleCIVIL - 10000 €
695eb85acdc6046d478b1e28
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210568
16 juillet 2020
16 juillet 2020
455 du code de procédure civile ; 4°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1192 du code civil que la dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit ; qu'au cas
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01545
9 septembre 2020
9 septembre 2020
N° N 19-84.957 F-N N° 1545 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01557
9 septembre 2020
9 septembre 2020
N° Q 19-82.636 F-N N° 1557 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01545
18 juin 2019
18 juin 2019
N° F 18-86.626 F-N N° 1545 SM12 18 JUIN 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01574
5 avril 2016
5 avril 2016
N° D 15-83.208 F-N N° 1574 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01525
17 mai 2017
17 mai 2017
N° P 16-84.440 F-N N° 1525 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01565
23 mai 2017
23 mai 2017
N° Y 16-83.621 F-N N° 1565 VD1 23 MAI 2017 NON-ADMISSION M.
Source officielleSociale A salle 3
65dd8baaaf7bf00008e5564e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-3
6a0d9081cdc6046d474c5020
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613722e2cd58014677402b6f
27 mai 1997
27 mai 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.
Source officielle1re chambre 1re section
652f79a4b053208318995ca2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, Mme [Y] demande à la cour de : Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord signé les parties,
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727373
20 novembre 1987
20 novembre 1987
Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977
Source officielleCHAMBRE UNIQUE ORIENTATION
69d9e840cdc6046d47da1767
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 1565 alinéa 1 du code civil énonce « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire
Source officielleciv1
6137248bcd58014677416603
7 février 2006
7 février 2006
3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps de l'article L. 1142-1
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d2d03acdc6046d473d0cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre
Source officielleSurendettement
69e92749cdc6046d472dcc63
13 avril 2026
13 avril 2026
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
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