Subsidiairement, et en application de l'article 1537 du code civil, elle sollicite : - la désignation d'un expert avec mission d'évaluer l'enrichissement de son époux durant le mariage et subséquemment

Compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il convient de dire qu’il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1592 du Code civil.

646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

700 du Code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

1591 du code civil.

1594 du 20 décembre 2010 et les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

N° V 16-82.008 F-N N° 1527 VD1 18 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2019, Monsieur [G] a conclu comme suit : Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole du 8 février 2017 et son article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, la Sas Projet X Europe demande à la cour, au visa des articles 2044 du code civil, 1567 du code

SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME A ETE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, POUR CONDAMNER X...

1112 F-D Affaire n° N 19-40.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

450 du code de procédure civile

de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable à l'espèce), ensemble les articles 1er et 2 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'organisme de sécurité sociale s'acquitte suffisamment de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code