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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200188
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a notifié, le 21 mai 2012, à Mme X..., titulaire d'une pension
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd1380e3c16e330fea2324
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePPP Contentieux général
68238a037e21a56f624ebf29
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fc1c8a1343b8cd6243b
24 avril 2024
24 avril 2024
Le présent litige est relatif à l’application des règles édictées par l’article 1594-0 G du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la publicité foncière.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300451
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 443-11 et L. 421-1 du code de la construction et de l'urbanisme et de l'article 1589 du code civil ; 2°/ ALORS QU' qu'il n'y a pas accord sur la chose, lorsque l'organisme HLM consent une promesse
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445610
18 mars 2015
18 mars 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101074
25 novembre 2010
25 novembre 2010
: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, avocat de
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf7d15cdc6046d47f62766
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [S] [M] nous demande *Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, *Vu l'article 1592 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01598
12 juin 2018
12 juin 2018
N° A 17-86.640 FS-P+B N° 1598 12 JUIN 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.
Source officiellecomm
61372237cd580146773fb289
11 octobre 1994
11 octobre 1994
1129, 1172 et 1591 du Code civil, l'arrêt qui déclare nulle l'intégralité des contrats de mandat et gérance au motif de l'indétermination du prix de vente des lubrifiants, faute de s'être expliqué sur
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e1f
26 juin 1996
26 juin 1996
1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même Code, d'autre part, qu'en retenant que le bénéficiaire avait " efficacement " levé l'option le 30 mai 1988, en l'étude de Me X..., notaire,
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleChambre 3-4
5fd906eb0051d39ecf4315c2
2 juillet 2020
2 juillet 2020
, 1352 à 1352-9 du code civil, vu l'article 1231 du Code civil, vu l'article 1240 du Code civil, vu ensemble l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 février 2018 et l'arrêt de la Cour de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cde633183e2ee178ac
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 mai 2022, il demandait à la cour, sur le fondment des articles 15 et 19 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1103 du code civil, 1240 et 1589-2 du code
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ecdcc
15 juillet 1987
15 juillet 1987
1589 du Code civil ; qu'en l'espèce, il résulte tant des constatations de l'arrêt que de la convention intervenue le 13 mai 1982 entre MM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300746
24 juin 2015
24 juin 2015
Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260321
16 mars 2016
16 mars 2016
les dispositions de l'article 1518 B de ce code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201320
15 septembre 2016
15 septembre 2016
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
6137212acd580146773f181d
20 février 1990
20 février 1990
1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il avait dépassé le minimum de production exigé ; que sur les trois
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100410
2 avril 2008
2 avril 2008
1538 du code civil ; Attendu qu'un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et que c'est seulement en l'absence de preuve contraire, rapportée par tous moyens, de
Source officiellePage 44 sur 334