son contrôle sur le point de savoir si l'un au moins des magistrats qui ont délibéré a assisté aux débats, en violation des articles 447 et 945-1 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une Cour

le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou

CARNIMMO-VALSIAGNE dont le siège social est [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 23 juin 1986 a constaté la résolution des contrats, applicable aux soldes des marchandises

450 du code de procédure civile.

le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formée par la CGL en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il y a lieu d'allouer la somme de 8 000 francs

1116 et 1382 du Code civil ; 2°/ AUX MOTIFS QUE «Sur la violation des dispositions contractuelles : (…) Que figure en revanche au contrat du 21 décembre 2005 une clause de garantie prévue à l'article

X... ne se dégageait pas de la présomption prévue à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, le comportement de M.

SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1943 AVAIT ETE CONSENTI DANS LE SEUL INTERET DE LA PROPRIETE VENDUE MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSE A LA SGAET COMME

. ; Vu l'article 1626 du Code civil : Attendu que, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

vendeur prévue par les articles 1625 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la société CMA

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 332-6-2° du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige ; le point de départ du calcul de la prescription n’est

Dominique X... à payer à Mme Marie-Elise et Mme Bernadette X... la somme de 1 000 €, à chacune d'elles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.